CONDITIONS GENERALES DE VENTE A DESTINATION DES PROFESSIONNELS

 

1 - DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version traduite en langue étrangère.

Les présentes conditions générales s'appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes de Produits consenties par la société LA MARELLE EDITIONS auprès des Acheteurs Professionnels à partir de son site Internet ayant pour adresse http://pro.lamarelle.net

Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes conditions générales d'achat et tous autres documents émanant de l'Acheteur, quels qu'en soient les termes. Aussi, toute commande adressée à la société LA MARELLE EDITIONS implique l'acceptation sans réserve des tarifs de la société LA MARELLE EDITIONS et des présentes conditions générales.

Le fait que la société LA MARELLE EDITIONS ne se prévale pas à un moment quelconque d'une prérogative reconnue par les présentes conditions générales ne saurait être interprété comme valant renonciation par cette dernière à se prévaloir ultérieurement de la prérogative correspondante.

Chacune des stipulations des présentes conditions générales s'appliquera dans toute la mesure autorisée par la loi et la nullité en tout ou partie d'une clause serait sans influence sur le reste de cette clause et l'ensemble des conditions générales.

 

2 - DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toute question relative aux présentes Conditions Générales, ainsi qu'aux commandes et contrats qu'elles régissent, sera régie par le droit français.

En cas de litige, tout différend ayant trait aux présentes conditions générales, ainsi qu'aux commandes et contrats qu'elles régissent, sera de la seule compétence du Tribunal de Commerce du ressort du siège social de la société LA MARELLE EDITIONS, même en cas de référé, d'appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.

Toutefois, en cas de litige avec un Client non ressortissant de l'Union Européenne, le différend pourra également être tranché, à la demande de la société LA MARELLE EDITIONS, par voie d'arbitrage devant un Tribunal Arbitral composé de trois arbitres, chacune des parties désignant un arbitre, le troisième arbitre étant nommé entre les deux arbitres précédents, ou à défaut d'un tel accord, par le Président du Tribunal de Commerce du ressort du siège social de la société LA MARELLE EDITIONS (France). L'arbitrage aura lieu à Paris, en langue française et sera jugé conformément à la loi française. La sentence arbitrale sera rendue en dernier ressort.

 

3 - COMPTES CLIENTS

Toute commande implique au préalable l'ouverture d'un compte client sur son site Internet http://pro.lamarelle.net pour laquelle l'Acheteur doit communiquer certains documents comptables, financiers et juridiques et le cas échéant justifier des garanties nécessaires.

Afin d'éviter tout risque de parasitisme commercial, toute ouverture de compte est réservée aux commerçants détaillants disposant déjà d'un local commercial physique.

Une fois son inscription validée, l'Acheteur a accès à un compte personnel qui consiste en une série de pages web personnalisées lui permettant notamment d'accéder aux services d'achat en ligne du Site http://pro.lamarelle.net.

Le mot de passe et le numéro de compte attribués aux Acheteurs sont personnels et confidentiels.

Aussi, les Acheteurs s'engagent à ne pas les communiquer à des tiers.

En tout état de cause, les Acheteurs seront seuls responsables de l'utilisation de leur numéro de compte et leur mot de passe, ainsi que des actions qui pourront être faites sous leur compte et/ou avec leur mot de passe.

Chaque Acheteur doit informer immédiatement la société LA MARELLE EDITIONS de toute utilisation non autorisée de son compte et/ou de son mot de passe.

 

4 - ACCES AU SITE INTERNET http://pro.lamarelle.net

Le site Internet http://pro.lamarelle.net et ses services sont réservés aux seuls acheteurs professionnels et sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des suspensions en raison notamment de pannes ou de défaillance ou de paralysie du réseau, du système et/ou des moyens de communication, ainsi que des interventions de maintenance et de corrections requises pour la mise à jour et le bon fonctionnement du Site.

Chaque Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Sitehttp://pro.lamarelle.net

L'Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation du dit site.

 

5 - CARACTERISTIQUES DES PRODUITS - DISPONIBILITE

L'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site http://pro.lamarelle.net, des caractéristiques essentielles du ou des Produit(s) qu'il désire commander.

Les offres présentées sur le site http://pro.lamarelle.net sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies, graphismes et les descriptions des Produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement LA MARELLE EDITIONS.

 

6 - CHOIX DES PRODUITS

L'Acheteur ayant pris connaissance des Produits et de leurs caractéristiques, choisit sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'ils les a préalablement déterminés avant toute commande, le ou les Produit(s) qu'il commande.

 

7 - COMMANDE

Toute commande de Produits se souscrit directement en ligne sur le site http://pro.lamarelle.net ou par télécopie au moyen du formulaire prévu par LA MARELLE EDITIONS.

Les contrats de vente ne sont valablement formés qu'après confirmation écrite ou début d'exécution par la société LA MARELLE EDITIONS des commandes correspondantes et qu'après paiement de tout éventuel acompte exigé. Pour autant, tout bon de commande engage l'Acheteur dés son émission quel qu'en soit le porteur ou le signataire.

Plus spécialement, toute commande en ligne deviendra définitive à compter après l'envoi à l'Acheteur d'un courrier électronique de confirmation de commande par LA MARELLE EDITIONS et encaissement par celle-ci de toute acompte exigé. LA MARELLE EDITIONS recommande à l'Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique. Tout "double clic" de l'Acheteur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

LA MARELLE EDITIONS se réservera toujours la faculté d'annuler une vente, même après réception du courrier électronique de confirmation, en cas de défaut de confirmation bancaire du paiement effectif de la somme réclamée.

Toute modification formulée par la société LA MARELLE EDITIONS à l'occasion de sa confirmation de la commande, sera réputée acceptée dans tous ses termes à défaut de contestation écrite par l'Acheteur dans le délai de deux jours ouvrés à compter de la date de sa communication et au plus tard avant sa livraison. Aucune commande ne peut être annulée et/ou cédée sans l'accord de la société LA MARELLE EDITIONS.

Toutes sommes versées à la commande par l'Acheteur ne constituent en aucun cas des arrhes dont l'abandon autoriserait ce dernier à se dégager du contrat.

Le bénéfice d'un contrat est personnel à l'Acheteur et ne peut être cédé sans l'accord de LA MARELLE EDITIONS.

LA MARELLE EDITIONS se réserve la faculté de refuser toute commande d'un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

8 - RESERVE DE PROPRIETE

LES PRODUITS SONT VENDUS SOUS RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ JUSQU'A LEUR COMPLET PAIEMENT. A CET ÉGARD, LE PAIEMENT S'ENTEND DU RÈGLEMENT EFFECTIF SUR LE COMPTE DE LA SOCIETE LA MARELLE EDITIONS, DU PRIX DES PRODUITS, DES FRAIS AFFÉRENTS À LA COMMANDE ET DES INTÉRÊTS.

En cas de non paiement même partiel par l'Acheteur d'une échéance, la société LA MARELLE EDITIONS pourra notamment revendiquer les Produits non payés ou le prix de leur revente, les Produits en stock chez l'Acheteur étant présumés être ceux impayés. Dans une telle hypothèse, l'Acheteur devra immédiatement restituer à sa charge et à ses frais les Produits impayés, à première demande de la société LA MARELLE EDITIONS.

La société LA MARELLE EDITIONS conservera les acomptes éventuellement versés à titre de dommages intérêts, sans préjudice de toute autre réparation.

L'Acheteur ne peut en aucun cas nantir et/ou donner à gage les Produits, ni consentir sur ces derniers des sûretés, avant leur complet paiement. L'Acheteur ne peut par ailleurs revendre les Produits sous réserve de propriété que pour les besoins normaux de son activité, toute revente étant toutefois interdite en cas d'état de cessation de paiement de l'Acheteur.

 

9 - TRANSFERT DES RISQUES

De convention expresse, nonobstant la clause de réserve de propriété mentionnée à l'article 8 précédent, les Produits sont réputés sous la garde de l'Acheteur à compter de la date de leur délivrance telle que définie à l'article 10 suivant. Aussi, à compter de ladite délivrance, l'Acheteur supporte seul les risques que les Produits pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d'un tiers.

Aussi, l'Acheteur doit souscrire une assurance couvrant les risques afférents aux Produits dès le transfert de la charge des risques des Produits jusqu'au complet paiement de leur prix et informer la société LA MARELLE EDITIONS dans les plus brefs délais de tout événement de nature à affecter le contrat d'assurance.

 

10 - DELIVRANCE - LIVRAISON

Pour toute commande à destination de la France, la société LA MARELLE EDITIONS sera réputée avoir rempli son obligation de délivrance dès lors que les Produits seront livrés au siège social de l'Acheteur ou tout autre lieu de livraison convenu avec ce dernier. L'Acheteur pourra toutefois librement choisir de retirer lui-même les Produits à ses frais, risques et périls. Il devra alors en informer la société LA MARELLE EDITIONS lors de la prise de commande.

Pour toute commande à destination d'un pays étranger, sauf stipulations contraires, la livraison des Produits se fera «Rendu Droits non acquittés» (DDU, Incoterms CCI 2000).

En cas de disponibilité partielle des Produits, LA MARELLE EDITIONS pourra être amenée à scinder les commandes. Ainsi, les Produits disponibles pourront être envoyés dans un premier temps, le solde de la commande sera envoyé lorsque l'ensemble des autres Produits commandés sera disponible.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et leur non-respect ne saurait en aucun cas donner lieu à une annulation de commande ou à versement de dommages et intérêts. En tout état de cause, l'Acheteur ne pourra protester contre aucun retard de livraison dans le cas où il ne serait pas à jour de ses obligations envers la société LA MARELLE EDITIONS notamment en matière de paiement, ou si la société LA MARELLE EDITIONS n'avait pas été en possession en temps utile des éventuelles spécifications et/ou informations nécessaires à la livraison.

11 - CONFORMITE -RECEPTION

La conformité des Produits (état, absence de vice, nombre...) doit être impérativement vérifiée par l'Acheteur lors de leur réception, en présence le cas échéant du transporteur ; les frais et les risques afférents à la vérification des Produits étant à la charge de l'Acheteur.

En cas de retirement des Produits par l'Acheteur, toute réserve ou contestation relative à un défaut de conformité des Produits doit être portée sur le bon de retirement et devra être confirmée à la société LA MARELLE EDITIONS par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de trois jours à compter de leur retirement.

En cas de transport des Produits organisé par la société LA MARELLE EDITIONS, toute réserve ou contestation relative à d'éventuels manquants ou avaries doit être portée sur le bon de livraison et être confirmée au transporteur dans les conditions de l'article L 133-3 du Code de Commerce français, ainsi qu'à la société LA MARELLE EDITIONS, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans les 3 jours (non compris les jours fériés) suivant la prise de livraison des Produits.

A défaut du respect de ces conditions, les Produits seront réputés conformes et la responsabilité de la société LA MARELLE EDITIONS ne pourra être remise en cause à ce titre, l'Acheteur étant tenu pour responsable de tout préjudice subi par la société LA MARELLE EDITIONS du fait du non respect de cette procédure.

L'Acheteur doit prouver l'existence des manquants, défauts et/ou anomalies concernant les Produits.

12 - PRIX

Les Produits sont facturés selon le tarif en vigueur à la date de la passation de la commande correspondante.

Ces prix s'entendent "à l'usine", tous frais de transport (transport, assurance, douane, taxes, etc..) organisé par la société LA MARELLE EDITIONS étant facturés en sus par cette dernière.

La société LA MARELLE EDITIONS se réserve le droit de modifier unilatéralement ces prix en cours de commande en cas de fluctuations monétaires importantes, cela jusqu'au moment de la livraison des Produits.

L'Acheteur supportera les risques de change depuis le moment de détermination du prix des Produits jusqu'au moment du paiement.

13 - PAIEMENT - MODALITES

13.1. En ce qui concerne les ventes à destination de la France (y compris les DOM TOM), les Produits sont payables en euros par Lettre de Change Relevé à 30 jours.

13.2. Sauf stipulation contraire, en ce qui concerne les ventes à destination de l'étranger, les Produits seront payables en Euros à la commande soit par chèque, virement, TPE (terminal de paiement électronique) ou par PayPal.

L'Acheteur supportera les risques de change depuis le moment de détermination du prix des Produits jusqu'au moment du paiement.

13.3. En tout état de cause, la société LA MARELLE EDITIONS peut exiger toute garantie, un acompte, un délai de paiement réduit et/ou un règlement comptant avant l'exécution des commandes, cela en cas de première commande, en cas de risque d'insolvabilité de l'Acheteur et/ou en cas de risque de difficultés de recouvrement et/ou en l'absence de références jugées satisfaisantes par la société LA MARELLE EDITIONS et/ou pour tout autre motif de nature similaire.

Le règlement est réputé réalisé lors de la mise à disposition des fonds au profit de la société LA MARELLE EDITIONS, c'est-à-dire le jour où le montant est crédité sur l'un des comptes de cette dernière.

 14 - PAIEMENT : RETARD OU DEFAUT

En cas de paiement après l'échéance, des pénalités de retard seront appliquées et calculées depuis la date d'échéance jusqu'au jour du paiement effectif à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal.

De plus, tout retard de paiement entraînera de plein droit, si bon semble à la société LA MARELLE EDITIONS, la suspension de l'exécution des commandes en cours, l'annulation de tous avoirs, remises ou ristournes hors taxes acquis sur factures établies ou à établir, ainsi que l'exigibilité immédiate de la totalité de toute créance de la société LA MARELLE EDITIONS.

En cas de défaut de paiement, quinze jours calendaires après la première présentation d'une mise en demeure restée infructueuse, la société LA MARELLE EDITIONS pourra résilier les commandes correspondantes, ainsi que les commandes impayées antérieures qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. La société LA MARELLE EDITIONS conservera alors les acomptes éventuellement versés sans préjudice de tous autres dommages et intérêts et de tous autres frais.

L'Acheteur s'interdira de prendre motif d'une réclamation contre la société LA MARELLE EDITIONS pour différer le règlement d'une échéance en tout ou partie.

La société LA MARELLE EDITIONS se réserve le droit, à tout moment, de fixer ou réduire l'encours de l'Acheteur et d'adapter ses délais de paiement.

L'Acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le défaut de paiement à l'échéance entraînant un retour d'effets de commerce, des chèques impayés, et par le recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels et d'auxiliaires de justice.

15 - GARANTIES

15.1. Les Produits proposés par LA MARELLE EDITIONS sont conformes à la législation française en vigueur.

15.2. Certains Produits vendus bénéficient d'une garantie du fabricant, dont les conditions générales varient d'un fournisseur à l'autre. Les conditions générales et la durée de la garantie sont disponibles sur le site Internet  http://pro.lamarelle.net. L'Acheteur est réputé les avoir consultées et acceptées.

Au cas où la notice ne serait pas livrée avec le Produit, et sur simple demande du consommateur, LA MARELLE EDITIONS fera parvenir la notice en français ou un lien permettant d'y avoir accès.

15.3. En tout état de cause, toute garantie est limitée à la remise en état des Produits reconnus défectueux ou à leur échange ou leur remboursement selon la convenance de LA MARELLE EDITIONS, ainsi qu'à la prise en charge des frais de port et d'expédition des dits Produits, à l'exclusion de tout versement de dommages et intérêts

15.4. Par ailleurs, les garanties ne couvrent pas :

-              les vices apparents, c'est-à-dire les défauts d'aspects visibles non déclarés par l'Acheteur lors de la délivrance des Produits ;

l'usure normale des Produits ;

les vile remplacement des consommables ;

l'utilisation anormale et non conforme des Produits ;

les dommages faisant l'objet d'une mention spécifique dans les fiches article ;

les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention de l'Acheteur ou d'un réparateur non agréé par LA MARELLE EDITIONS ;

les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage auquel le Produits est destiné (utilisation professionnelle, collective ...) ;

les Produits faisant l'objet d'un contrat d'assistance et de maintenance spécifiques.

16 - RESPONSABILITE

Les commandes sont exécutées en qualité courante avec les tolérances des normes françaises et européennes sans aucune responsabilité de la société LA MARELLE EDITIONS quant à l'emploi auquel les Clients les destinent et quant à leur conformité aux textes de la législation et normes en vigueur dans leur pays.

La société LA MARELLE EDITIONS ne répondra pas des dommages immatériels et/ou indirects tels que notamment les manques à gagner, les préjudices financiers et/ou les préjudices commerciaux consécutifs ou non à l'acquisition ou la revente des Produits par l'Acheteur.

La responsabilité de la société LA MARELLE EDITIONS ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de force majeure telle que définie sous l'article 17 suivant.

17 - FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de la société LA MARELLE EDITIONS, les événements indépendants de sa volonté et qu'elle ne peut raisonnablement être tenue de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l'exécution de ses obligations. Il en sera également ainsi en toutes circonstances, et ce même s'ils n'entrent pas dans la définition précitée, notamment des cas de guerre, explosions, actes de vandalisme, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, bris de machine, incendies, tempêtes, dégâts des eaux, grèves totales ou partielles, lock-out, actes de gouvernement, pénuries de matières premières, suppression, blocage des moyens de transport et d'approvisionnement des réseaux de télécommunication, restrictions des importations ou exportations, modification de la réglementation applicable aux présentes conditions générales ou aux Produits, les blocages des réseaux informatiques (y compris les réseaux commutés des opérateurs de télécommunication), les défaillances du réseau public de distribution d'électricité, les pertes de connectivité Internet, susceptibles d'empêcher ou de gêner l'exécution de toute commande.

 

18 - RETOURS DE PRODUITS

Aucun retour de Produits ne sera accepté s'il n'a pas fait l'objet d'un accord exprès et préalable de la société LA MARELLE EDITIONS.

A cette fin, l'Acheteur prendra contact avec le service après-vente de LA MARELLE EDITIONS. Aussi, aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable de LA MARELLE EDITIONS.

Si le Produit retourné est reconnu comme défectueux, LA MARELLE EDITIONS transmettra à l'Acheteur un numéro de retour de Produits. Ce numéro de retour, condition déterminante et indispensable est valable sept jours ouvrés, à compter de la communication du numéro de retour par LA MARELLE EDITIONS à l'Acheteur. Passé ce délai, l'Acheteur devra renouveler sa demande, selon la procédure décrite ci-dessus.

En tout état de cause, tout retour Produit doit être retourné dans son emballage d'origine, comporter l'ensemble du Produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour de Produits communiqué par LA MARELLE EDITIONS et le cas échéant du numéro de série du Produit.

Tout Produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie.

Les frais d'envoi sont à la charge de LA MARELLE EDITIONS, sauf dans le cas où le Produit repris ou échangé ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par l'Acheteur dans le bon de retour. La prise en charge de ces frais de retour sera plafonnée au tarif correspondant à l'envoi de la Poste. Elle sera effectuée sous forme d'un bon d'achat à utiliser sur le site PRO.LAMARELLE.NET dans un délai de 3 mois après son attribution.

Tout risque lié au retour du Produit est à la charge de l'Acheteur.

Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l'Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des Produits livrés, les Produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

Tout retour accepté par la société LA MARELLE EDITIONS entraînera selon sa convenance, un échange ou un avoir à valoir sur un achat ultérieur, après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés, à l'exclusion de tous dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.

19 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

19.1. L'Acheteur ne disposera d'aucun droit de propriété intellectuelle et industrielle sur les Produits et la marque LA MARELLE EDITIONS, ainsi que sur les éventuels documents qui y sont associés, LA MARELLE EDITIONS demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.

19.2. L'Acheteur s’interdira notamment :
-    d’utiliser le nom de la dénomination LA MARELLE et/ou LA MARELLE EDITIONS pour désigner tout éventuel site Internet ;
-    d’utiliser le nom de la dénomination LA MARELLE et/ou LA MARELLE EDITIONS en tant que mot clef notamment pour le référencement de tout site Internet.

19.3. En tout état de cause, la présentation et la commercialisation des Produits par l'Acheteur devront s’effectuer conformément à l’image de marque des Produits et de LA MARELLE EDITIONS.

20 - INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations collectées par LA MARELLE EDITIONS lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par LA MARELLE EDITIONS et ses partenaires commerciaux.

 Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, il est rappelé que chaque Acheteur dispose d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification, de modification et de suppression sur toute donnée personnelle le concernant.

Les Acheteurs peuvent à tout moment exercer ce droit en contactant LA MARELLE EDITIONS par :

-              notre formulaire de contact

-              ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : La Marelle, 2 rue Jules Simon, 35000 Rennes

Par l'intermédiaire de LA MARELLE EDITIONS, l'Acheteur peut être amené à recevoir des propositions commerciales d'autres organismes ou entreprises, ou être informé des offres de LA MARELLE EDITIONS. Si l'Acheteur ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut en informer LA MARELLE EDITIONS via le formulaire de contact.

 

21 - SERVICES CLIENTELE ET SUIVI DE COMMANDE

Pour toute information, l'Acheteur peut contacter le service client via notre formulaire de contact our par téléphone au 02 99 54 51 69.